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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
9 février, 21:59, par Claude (CFDT Retraités)
Je redis que vous parlez du droit fiscal sur les successions. Les textes sur la récupération d’une aide sociale sont différents (code de la sécurité sociale).
La jurisprudence considère qu’une assurance vie avec les nom et prénom d’un bénéficiaire ayant accepté le don n’est pas intégrée dans la récupération.
Je redis que vous parlez du droit fiscal sur les successions. Les textes sur la récupération d’une aide sociale sont différents (code de la sécurité sociale).
La jurisprudence considère qu’une assurance vie avec les nom et prénom d’un bénéficiaire ayant accepté le don n’est pas intégrée dans la récupération.